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Forfait annuel en jours et manquement au suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié
02/11/2026
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Mécanisme probatoire des heures supplémentaires
02/11/2026
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Convention tripartite de transfert d’un salarié protégé et autorisation préalable de l’Inspection du travail
29/10/2026
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Inaptitude du salarié et proposition de reclassement
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Obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et prescription de deux ans
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Vie privée du salarié et trouble caractérisé au fonctionnement de l’entreprise
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ACTUALITE LEGISLATIVE ET PLFSS pour 2027
29/10/2026
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Plafonnement de la durée des arrêts de travail
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Aménagement des visites médicales de préreprise et de reprise
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Grossesse et discrimination
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