L’Assemblée nationale a rejeté la volonté du gouvernement de soumettre à cotisations les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et indemnisant un préjudice du salarié.
Cette mesure concernerait notamment les indemnités transactionnelles.
En revanche et concernant les autres indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement (y compris dans le cadre d’un PSE, rupture conventionnelle) l’Assemblée nationale valide le plafond unique d’exonération sociale et fiscale à 48 900€ (1 PASS).
Attention, de telles mesures ne sont pas encore définitives ...
29/10/2026
