Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Vous pouvez compter sur le Cabinet REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES pour vous accompagner et vous défendre tout au long de la procédure consistant à faire reconnaitre la faute inexcusable de votre employeur dans la survenance de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle.

Nous vous assistons en effet tant au cours de la phase amiable de cette procédure qu’au cours du procès par devant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans le cadre de la reconnaissance de cette faute inexcusable ce qui vous ouvrira droit à une indemnisation complémentaire :

Majoration du capital ou de votre rente d’incapacité permanente partielle et la réparation des préjudices non couverts par le versement de cette rente (souffrances physique et morales endurées, préjudices esthétiques, préjudice d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, frais d’aménagement du logement, d’aménagement d’un véhicule, préjudices permanents exceptionnels, déficit fonctionnel temporaire, assistance temporaire par une tierce personne, frais d’assistance de la victime par son médecin lors des opérations d’expertise, préjudice d’établissement, préjudice scolaire ou universitaire).

Nous vous assistons aussi à l’occasion des mesures expertales.

Reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Le Cabinet assure un conseil et une défense aux justiciables dans le cadre des questions ou éventuels contentieux relatifs au droit de la Sécurité Sociale, notamment concernant la reconnaissance et l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles trop souvent écartés par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Contestation taux d'incapacité permanente partielle

A la suite de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et suite à la fixation de la date de consolidation de votre état de santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous a notifié un taux d’incapacité permanent partielle que vous souhaitez contester.

Nous vous assistons à ce titre tant sur la composante médicale de ce taux que sur sa composante socio-professionnelle et construisons un dossier solide afin que ce taux puisse être revalorisé soit devant la Commission Médicale de Recours Amiable soit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire siégeant en contentieux médical.