Le cabinet Revel Mahussier regroupe des avocats spécialisés dans le droit des affaires familiales. Ce domaine requiert à la fois des connaissances juridiques approfondies et mises à jour régulièrement et des compétences relationnelles et psychologiques pour traiter des différends dans lesquels l’aspect émotionnel tient généralement une place importante.
Mariage et PACS Mariage et régime matrimonial
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique. Il comporte des engagements de la part des époux sur le plan personnel (communauté de vie, fidélité, assistance) et sur le plan matériel (contribution aux charges du mariage).
Le choix du régime matrimonial est très important car il va conditionner l’acquisition et la gestion des biens du couple de leur vivant et sa transmission après leur décès. Il existe différents régimes matrimoniaux, qui sont établis par contrat de mariage. Si aucun contrat de mariage n’est signé, c’est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique.
Nos avocats peuvent vous conseiller et vous aider dans le choix du régime matrimonial approprié à votre situation.
Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il s’agit donc d’un acte juridique qui fixe des droits et des devoirs pour chacun des deux partenaires. Il présente la particularité de pouvoir être dissout par un seul des deux contractants. Il offre plus de souplesse qu’un acte de mariage, notamment pour la dissolution et la succession.
Le régime applicable au PACS est celui de la séparation des patrimoines.
Vous pouvez solliciter l’aide de l’un de nos avocats spécialistes en droit de la famille pour conclure, modifier, ou rompre un PACS.
Divorce et séparation
L’intervention d’un avocat est obligatoire en cas de divorce. Nos avocats experts en droit de la famille vous assistent dans les procédures de séparation et de divorce. Ils vous apportent leur aide pour rechercher avec vous des solutions amiables qui préservent les relations familiales de manière durable.
Divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce qui repose sur la négociation et l’accord préalable des époux sur ses modalités. Il est finalisé par la rédaction d’une convention réglant l’ensemble des éléments du divorce.
Nos avocats vous assistent pour rédiger cette convention qui doit être validée par le Juge aux Affaires Familiales. Elle traite l’ensemble des questions relatives à la vie après le divorce (partage des biens, attribution du logement, garde des enfants et droit de visite, prestation compensatoire, pension alimentaire, paiement des impôts, etc.).
Liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à répartir les biens et les dettes du couple qui se sépare. Elle nécessite l’établissement d’un inventaire de l’actif et du passif des conjoints ainsi que des droits et obligations de chacun d’entre eux sur cet actif et ce passif.
Pour les cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et le partage du patrimoine doivent être réglés avant que le divorce ne soit prononcé.
Dans les autres cas, le juge aux Affaires Familiales prononce d’abord le divorce et les questions relatives à la liquidation du régime matrimoniale sont réglées par la suite, sauf meilleur accord des époux.
Nos avocats vous aident à identifier et rassembler les documents à transmettre au notaire et au juge pour qu’ils puissent organiser la liquidation.
Divorce et autorité parentale
L’autorité parentale est en général exercée conjointement par les deux parents dans l’intérêt de leur enfant mineur. Après un divorce, les décisions concernant l’enfant continuent d’être prises en commun. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents. Il statuera en veillant à préserver les intérêts de l’enfant.
Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut être envisagé de confier l’autorité parentale à un seul des deux parents.
Droit de garde et droit de visite et d’hébergement
Concernant le droit de garde, le recours à l’un de nos avocats spécialisés vous permet de bâtir un dossier efficace pour la négociation d’un accord ou de vous assister en cas de contentieux.
Lors d’une procédure de divorce ou de séparation, le droit de visite du parent chez qui l’enfant ne réside pas peut être fixé d’un commun accord entre les parents ou être tranché par le Juge en cas de désaccord.
Plusieurs modes de gardes peuvent être envisagés : la garde alternée, un droit de visite classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ou encore un droit de visite plus élargi (avec un retour de l’enfant le lundi matin, soir et/ou une journée supplémentaire en semaine, une répartition inégalitaire des vacances scolaires.)
Pension alimentaire
Nos avocats spécialistes en droit de la famille peuvent vous renseigner, vous conseiller et vous assister pour la demande d’une pension alimentaire ou en cas de non-versement de cette pension.
Fixation de la pension alimentaire
Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Lors d’une séparation, une pension alimentaire peut être versée par l’un des conjoints pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de leur(s) enfant(s). La demande s’effectue auprès du juge aux Affaires Familiales qui en fixe le montant en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants.
La pension alimentaire peut également être due à l’un des conjoints pendant la procédure de divorce (elle est remplacée par la prestation compensatoire une fois le divorce prononcé).
Recouvrement de pension alimentaire
Il existe plusieurs procédures en cas de non-paiement de la pension alimentaire par l’ex-conjoint :
- Saisie (saisie-attribution ou saisie sur salaire)
- Paiement direct (par la banque ou l’employeur de l’ex-conjoint)
- Recouvrement public
- Saisie effectuée à la demande de la CAFAL
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser une disparité financière entre ex-époux du fait de la rupture du mariage. Elle peut être décidée d’un commun accord entre les époux. En cas de désaccord, c’est le juge saisi du le divorce qui tranchera. Elle peut être versée sous différentes formes : capital, rente, etc.
Le cabinet d’avocat Revel Mahussier et Associés assiste ses clients pour les demandes et négociations de prestations compensatoires et les défend en cas de contentieux lié au montant ou au versement de cette prestation.