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Quelques-unes de nos plus belles victoires

  Droit du travail

Contentieux individuel

  • L'instrumentalisation de l'article L1224-1 déjouée ou la condamnation des transferts frauduleux des contrats de travail. L'employeur ne peut externaliser les licenciements lorsqu'il souhaite fermer un site en le cédant à bas coût à une société qui n'a vocation qu'à se débarasser des salariés en ses lieux et places (CA AIX-EN-PROVENCE 29 mai 2015).
  • La déloyauté dans le cadre du reclassement suite à inaptitude stygmatisée au sein de la Société LIDL (CA LYON, 16 janvier 2015).
  • La fin du forfait jours chez AUCHAN : l’accord d’entreprise ne répond pas aux prescriptions du droit social européen en ce qu’il ne garantit pas le droit à la santé et au repos des salariés. (CA LYON, section C, 12 décembre 2014)
  • L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés chez RHODIA : une prime liée à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs doit être incluse puisqu’impactée par l’absence du salarié. (CA LYON, section A, 17 novembre 2014)
  • Valorisation de l’indemnité de clientèle du VRP à près de 2 années de commissions. (CPH LYON, 9 octobre 2014)
  • Licenciement économique jugé mal fondé en raison d’un contournement de l’obligation de reclassement par l’inclusion du salarié dans une catégorie professionnelle artificielle. (CA GRENOBLE, 20 décembre 2012 confirmé par Cass. Soc. 23 septembre 2014)
  • Reconnaissance d’une absence d’évolution au sein de POLE EMPLOI et condamnation à des dommages et intérêts pour exécution déloyale. (CPH LYON, 25 mai 2010 et 5 septembre 2014)
  • Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et consultation des délégués du personnel : la consultation du Comité d’entreprise ne supplée pas celle des délégués du personnel quand bien même est invoquée l’existence d’une délégation unique du personnel. (CA LYON, section C, 27 juin 2014)
  • Le licenciement pour faute grave du cadre dirigeant : l’enquête diligentée par l’employeur ne doit pas être menée à charge, le principal intéressé devant être entendu ainsi que ses témoins. (CA VERSAILLES, 4 juin 2014)
  • Reconnaissance d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral chez HEWLETT PACKARD. (CA GRENOBLE, 22 mai 2014)

Contentieux collectif

  • La méthode du "CLEAN DESK" condamnée ! (TGI LYON, 28 septembre 2015)
  • Les risques psychosociaux au sein de LA POSTE et au sein de la société TELEPERFORMANCE, reconnus comme risque grave. (CA LYON, section C, 21 février 2014 pour LA POSTE et TGI LYON, 4 mars 2013, TGI LE MANS 3 juin 2015 pour TELEPERFORMANCE)
  • POLE EMPLOI et ses réorganisations internes : l’expertise pour « projet important » est légitime. (TGI LYON, 10 juin 2014)

  Droit de la Sécurité sociale

  • Reconnaissance en accident du travail d’une tentative de suicide en dehors du temps et du lieu de travail pour une salariée de QUICK. (CA LYON, 2 avril 2013)
  • Reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail, les PV du CHSCT démontrant que la sécurité de la ligne de production n’avait pas été vérifiée après des travaux. (TASS LYON 17 décembre 2014)
  • Reconnaissance au sein de la CAISSE D’EPARGNE d’une faute inexcusable dans la survenance d’un accident du travail pour défaut de formation adaptée et défaut d’évaluation des risques. (CA LYON, sécurité sociale, 21 octobre 2014)
  • Reconnaissance au sein de la société SMAC d’une faute inexcusable pour défaut de démarche de prévention des risques et défaut d’information du salarié. (CA LYON, sécurité sociale, 14 octobre 2014)

  Droit de la famille

  • L’époux obtient le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par son épouse. (TGI LYON, 1er décembre 2014)
  • L’époux obtient le rejet de la demande d’autorité parentale exclusive sollicitée par son épouse et l’irrecevabilité de la demande de l’exercice d’un droit de visite sous astreinte. (TGI LYON, 27 novembre 2014)
  • Obtention, à la demande de la mère et dans l’intérêt de l’enfant mineur, d’un droit de visite très restreint du père. (TGI LYON, 4 décembre 2013)