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Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale

Information - COVID-19

Pendant la période de confinement ordonnée par l’Etat lié au Covid 19,
des rendez-vous téléphoniques sont possibles et le Cabinet reste joignable par mail et téléphone

Tel : 04 72 83 93 93
Mail : avocatsetassocies@revelmahussier.com

Le cabinet Revel Mahussier et Associés est à même de vous conseiller et de vous assister en cas de contentieux avec la Sécurité Sociale. Notre équipe d’avocats spécialisés possède une grande expertise de la protection sociale. Il intervient pour les contentieux devant les juridictions sociales sur l’ensemble du territoire français.

Le droit de la Sécurité Sociale : une législation complexe

Le droit de la Sécurité Sociale est avec le droit du travail l’un des volets principaux du droit social. Il concerne l’ensemble des règles qui régissent la Sécurité Sociale en France.

Ce droit est particulièrement complexe du fait de l’abondance de sa législation et de sa constante évolution. La jurisprudence abonde dans ce domaine et il faut également prendre en compte les incidences du droit européen en la matière.

Notre équipe d’avocats experts assure votre défense  dans le cadre de:

  • saisine du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)
  • recours devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)
  • le cas échéant, de saisine de la Cour d’Appel

Les accidents du travail

Reconnaissance d’un accident du travail

D’après l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, un accident du travail est un accident qui survient alors que le salarié est sous l’autorité de l’employeur, pendant le temps de travail, pauses comprises, et sur le lieu de travail ou lors de déplacements professionnels à la demande de l’employeur. Le dommage subi par le salarié peut être d’ordre physique ou psychologique.

Indemnisation de l’accident du travail

La reconnaissance d’un accident du travail ouvre des droits spécifiques à la victime :

  • prise en charge à 100% des frais de santé
  • en cas d’arrêt de travail, versement d’indemnités journalières plus favorables
  • en cas de diminution de capacité de travail, versement d’une rente

Nos avocats spécialisés en accident du travail vous informent sur vos droits en matière d’accident du travail et assurent votre défense en cas de contentieux.

Les maladies professionnelles

Reconnaissance de maladie professionnelle

Il existe en France des tableaux répertoriant les maladies professionnelles. Il est également possible de faire reconnaître une maladie comme étant non professionnelle quand bien même elle ne figure pas dans un tableau. Pour bénéficier de la reconnaissance de maladie professionnelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le salarié doit procéder à la déclaration de sa maladie, muni d’un certificat médical initial.

Indemnisation de la maladie professionnelle

Les maladies professionnelles ouvrent droit aux mêmes compensations et indemnisations que les accidents du travail.

Si vous souhaitez contester les décisions de la CPAM concernant votre dossier de reconnaissance de maladies professionnelles, notre cabinet d’avocats peut vous assister dans vos démarches.

La faute inexcusable de l’employeur

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est définie par la jurisprudence (arrêts du 28 février 2002) :

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Reconnaissance d’une faute inexcusable

Pour que les juridictions de la Sécurité Sociale reconnaissent une faute inexcusable de l’employeur, l’employé doit apporter la preuve que l’employeur avait connaissance du danger encouru et qu’il n’avait rien fait pour y remédier.

En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable, outre les prestations auxquelles elle a droit pour sa maladie professionnelle ou son accident du travail, la victime se voit verser une indemnisation complémentaire : rente majorée, réparation des préjudices personnels.

Vous souhaitez engager une procédure de reconnaissance de faute inexcusable ? Notre cabinet peut vous assister dans vos démarches :

  • Saisine de la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez
  • Saisine du TASS compétent
  • Obtention d’une indemnisation complémentaire

Contentieux liés à l’assurance maladie

Les contentieux liés à l’assurance maladie sont nombreux. Ils peuvent notamment concerner :

  • le versement d’indemnités journalières
  • le remboursement de soins
  • la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
  • le classement dans une catégorie d’invalidité
  • un taux d’incapacité permanente

Les voies de recours pour contester une décision prise par la caisse d’assurance maladie sont différentes selon le type de contentieux.

Nos avocats vous aident pour engager des procédures auprès de la juridiction compétente.

Ils interviennent pour tous les régimes de Sécurité Sociale :

  • Contentieux avec la CPAM pour les salariés
  • Contentieux avec le RSI (Régime Social des Indépendants) pour les non-salariés

Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité

Le TCI est une juridiction qui statue sur les litiges concernant l’état d’inaptitude au travail et le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie.

Vous souhaitez contester une décision de la Sécurité Sociale? Notre cabinet vous aide à constituer votre dossier et à porter votre demande devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

Il intervient dans les contentieux concernant :

  • les demandes d’invalidité
  • les taux d’incapacité permanente