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Assistance des organisations syndicales représentatives sur une négociation portant sur un accord rupture conventionnelle collective

Maître Pascale REVEL a accompagné l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société Hewlett Packard Enterprise Centre de Compétence France dans le cadre d’une négociation portant sur la rédaction d’un accord GPEC ainsi que d’un accord RCC...

Quelques-unes de nos plus belles victoires

  • L'instrumentalisation de l'article L1224-1 déjouée ou la condamnation des transferts frauduleux des contrats de travail. L'employeur ne peut externaliser les licenciements lorsqu'il souhaite fermer un site en le cédant à bas coût à une société qui n'a vocation qu'à se débarasser des salariés en ses lieux et places (CA AIX-EN-PROVENCE 29 mai 2015).
  • La fin du forfait jours chez AUCHAN : l’accord d’entreprise ne répond pas aux prescriptions du droit social européen en ce qu’il ne garantit pas le droit à la santé et au repos des salariés. (CA LYON, section C, 12 décembre 2014)
  • L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés chez RHODIA : une prime liée à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs doit être incluse puisqu’impactée par l’absence du salarié. (CA LYON, section A, 17 novembre 2014) ...